Con­di­ti­on gene­ra­les de ven­te (FSC)

Ces con­di­ti­ons géné­ra­les de ven­te sont app­li­ca­bles uni­que­ment en métro­po­le françai­se, Cor­se et les DROM COM

Pour les ven­tes en dehors de la Fran­ce, Cor­se et DROM COM, mer­ci de vous réfé­rer aux Con­di­ti­ons géné­ra­les Inter­na­tio­na­les du Grou­pe Klasmann-Deilmann

Les com­man­des pri­ses par nos agents ne nous engagent qu’après con­fir­ma­ti­on écri­te de not­re part.

Les pré­sen­tes con­di­ti­ons géné­ra­les de ven­te (CGV) sont sys­té­ma­ti­que­ment adres­sées ou remi­ses à chaque ache­teur. Quel­les que soient les con­di­ti­ons des ache­teurs, le seul fait de nous pas­ser com­man­de impli­que l’acceptation pure et simp­le des con­di­ti­ons ci-des­sous, sans restric­tion, ni réser­ves, et ce, quel­les que soient les sti­pu­la­ti­ons pou­vant figu­rer aux con­di­ti­ons géné­ra­les d’achat de ceux-ci.

Les pré­sen­tes con­di­ti­ons s’appliquent à tou­tes les ven­tes de pro­duits de la socié­té Klasmann-Deilmann Fran­ce sauf, le cas échéant, accord exprès spé­ci­fi­que préal­ab­le à la com­man­de con­ve­nu par écrit ent­re les par­ties.

Dans tous les cas de chan­ge­ment de situa­ti­on du cli­ent, décès, inca­pa­ci­té, fail­li­te, pro­cé­du­re de sau­vegar­de, de redres­se­ment ou de liqui­da­ti­on judi­ci­ai­re, sus­pen­si­on de paiement, cré­dit dou­teux, dis­so­lu­ti­on ou modi­fi­ca­ti­on de socié­té, nous avons le droit d’annuler les mar­chés ou d’exiger des garan­ties.

A leur deman­de, les cli­ents peu­vent obtenir com­mu­ni­ca­ti­on des barè­mes de prix. La fac­tu­ra­ti­on s’effectue au tarif au jour du départ de l’usine ou du dépôt et le cas échéant, pour la métro­po­le uni­que­ment, de la pro­po­si­ti­on com­mer­cia­le par­ti­cu­liè­re éta­b­lie par accord.

Les tarifs étant fixés en fonc­tion des con­di­ti­ons éco­no­mi­ques actu­el­les, nous nous réser­vons le droit de les modi­fier à tout moment, sans préavis,notamment en cas d’évolution signi­fi­ca­ti­ve du coût des matiè­res pre­miè­re­sou des trans­ports.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf con­ven­ti­ons con­trai­res, nos fac­tures sont pay­a­bles dans les stric­tes con­di­ti­ons indi­quées au rec­to du bon de com­man­de. En out­re, si vot­re ris­que de défail­lan­ce n’est plus cou­vert par not­re assureur, nous nous réser­vons la pos­si­bi­lité d’exiger un paiement comp­tant pour tou­te nou­vel­le com­man­de de vot­re part à comp­ter de la date de ce refus.

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seu­le fac­tu­re, à son échéan­ce, rend immé­dia­te­ment exi­gi­bles tou­tes les créan­ces de not­re socié­té même non encore échu­es. Dès la date de l’échéance, il sera dû à tit­re d’intérêt de retard, un inté­rêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Dans le cas où la carence du débi­teur nous con­train­drait à con­fier à not­re ser­vice con­ten­tieux, le recou­vre­ment des som­mes dues à not­re socié­té, cel­les-ci se trou­ver­ai­ent majo­rées, en plus des inté­rêts pré­ci­tés, d’une indem­nité fixée à QUINZE POUR CENT (15 %) de leur mon­tant, éta­b­lie à tit­re de clau­se péna­le, con­for­mé­ment aux arti­cles 1152 et 1226 du Code Civil, out­re ver­se­ment de l’indemnité for­fai­taire pour frais de recou­vre­ment de 40 euros, pré­vue par l’article L442-6 du Code de com­mer­ce.

De con­ven­ti­on for­mel­le, les évé­ne­ments de grè­ve, lock­out, incen­die, inon­da­ti­on, ava­rie de maté­ri­el, émeu­te, guer­re épi­dé­mie, etc… soit chez nous, soit chez les four­nis­seurs ou trans­por­teurs ou chez les desti­na­taires, seront tenus pour cas de force majeu­re qui nous déli­ent com­plè­te­ment de tout cont­rat de plein droit et sans indem­nité.

Tou­tes nos mar­chan­di­ses, que l’envoi soit fait en port dû ou en port payé, ou départ d’usine, voy­agent aux ris­ques et périls du desti­na­taire, seul qua­li­fié pour pré­sen­ter au trans­por­teur les récla­ma­ti­ons con­cer­nant les man­quants, ava­ries, etc...

Nos repré­sen­tants ne sont pas habi­lités à rece­voir les paiements en liqui­de.

RESPONSABILITÉ

Le pro­duc­teur ou le respons­able de la mise sur le mar­ché garan­tit la qua­lité loya­le et mar­chan­de de ses pro­duits, exempts de vices cachés, ven­dus dans leur embal­la­ge et état d’origine.

Tou­te­fois sa responsa­bi­lité est expres­sé­ment exclue dans les cas ci-après :

  1. Per­te d’identité du pro­du­it con­sé­cu­ti­ve à une modi­fi­ca­ti­on de son état d’origine (qua­lités phy­si­ques et/ou chi­mi­ques notam­ment) du fait du reven­deur et/ou de l’utilisateur final. Tou­te récla­ma­ti­on portant sur un pro­du­it ayant subi des adjonc­tions diver­ses du fait de l’utilisateur et/ou du reven­deur, chan­ge­ant de ce fait les carac­té­ris­ti­ques initia­les, ne sera pas recev­a­ble.
  2. Détour­ne­ment d’usage du pro­du­it.
  3. Uti­li­sa­ti­on erro­née de celui-ci ou non con­for­me à la pru­dence et aux usa­ges de la pro­fes­si­on.
  4. Nous décli­nons tou­te garan­tie en cas de sto­cka­ge non con­for­me aux pre­scrip­ti­ons ci­-après :
  • Les pro­duits en vrac seront sto­ckés sur pla­te­for­me en béton ou pavée, recou­ver­te de plas­tique étan­che, avec sépa­ra­ti­on laté­ra­le par un mur en béton ou en bois ou en plas­tique, avec cou­ver­tu­re adéqua­te cont­re plu­ie, soleil et vent.
  • Les pro­duits con­di­ti­on­nés seront sto­ckés dans un end­roit tem­pé­ré, pro­té­gé du soleil direct et des pré­ci­pi­ta­ti­ons.
  • Les pre­miers pro­duits entrés en stock ou fabri­qués seront les pre­miers sor­tis ou employés.

Tou­te récla­ma­ti­on pour non-con­for­mité des quan­tités ou réfé­ren­ces de pro­duits liv­rées par rap­port à la com­man­de dev­ra inter­ve­nir dans un délai maxi­mal de huit (8) jours ouvrés à comp­ter de la mise à dis­po­si­ti­on ou liv­rai­son de ces pro­duits etde­v­ra être con­fir­mée par écrit dans les plus brefs délais.Le cli­ent ayant l’obligation de véri­fier, dès récep­ti­on des mar­chan­di­ses, la con­for­mité de la liv­rai­son par rap­port aux mar­chan­di­ses et quan­tités com­man­dées et l’obligation de noti­fier les réser­ves d’usage sur la lett­re de voitu­re CMR. Sans cet­te noti­fi­ca­ti­on, aucu­ne récla­ma­ti­on ou liti­ge ne pour­ra être recev­a­ble par Klasmann-Deilmann Fran­ce.

Tou­te récla­ma­ti­on con­cer­nant la non-con­for­mité de la qua­lité des pro­duits dev­ra inter­ve­nir dans un délai maxi­mal de trois (3) mois à comp­ter de la mise à dis­po­si­ti­on ou de la liv­rai­son de ces pro­duits. Elle dev­ra être con­fir­mée par écrit dans les plus brefs délais et être appu­yée :

  • d’un cons­tat d’huissier effec­tué en pré­sence du Pro­duc­teur ou du Respons­able de la mise sur le mar­ché faisant notam­ment état des con­di­ti­ons de sto­cka­ge dont il est ques­ti­on ci­-des­sus,
  • d’un pré­lè­ve­ment mini­mum par l’huissier de 4 échan­til­lons de pro­duits non uti­li­sés et repré­sen­ta­tifs de la liv­rai­son. Ces 4 échan­til­lons seront con­ser­vés par l’huissier (2 pour le comp­te de chaque par­tie).

Tou­te récla­ma­ti­on recev­a­ble con­cer­nant la qua­lité d’un pro­du­it sera préal­a­b­le­ment sou­mi­se à une exper­ti­se ami­able com­portant une ana­ly­se des échan­til­lons par un labo­ra­toire agréé, app­li­quant les con­trô­lés pré­vus par la nor­me des sup­ports de cul­tu­re.

Les délais et modes de récla­ma­ti­on sti­pu­lés ci-des­sus ne sont val­ab­les que pour ceux de nos pro­duits clas­sés „sup­ports de cul­tu­re” et se sub­sti­tu­ent à ceux de nos con­di­ti­ons géné­ra­les de ven­tes qui leur serai­ent con­trai­res.

En l’absence de tou­te noti­fi­ca­ti­on de récla­ma­ti­on dans ces délais, les pro­duits seront con­sidé­rés com­me ayant été liv­rés en bon état et con­for­mes à la com­man­de, sans recours pos­si­ble du cli­ent pour non-con­for­mité.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En app­li­ca­ti­on des dis­po­si­ti­ons de l’article L. 624–16 du Code de com­mer­ce, nos mar­chan­di­ses demeu­rent la pro­prié­té plei­ne et ent­iè­re de la socié­té Klasmann-Deilmann Fran­ce, jusqu’à règle­ment com­plet des fac­tures cor­re­spondan­tes. Elles ne peu­vent donc pas être reven­du­es en l’état ou trans­for­mées sans not­re accord ou fai­re l’objet de ces­si­on de la créan­ce du sous acquéreur.

A défaut de paiement par l’acheteur, d’une seu­le frac­tion du prix aux échéan­ces con­ve­nues, et QUINZE jours après une mise en demeu­re par simp­le lett­re recom­man­dée avec avis de récep­ti­on demeu­rée infruc­tueu­se, la pré­sen­te ven­te sera réso­lue de plein droit et les mar­chan­di­ses resti­tuées sans délai.

Les dis­po­si­ti­ons ci-des­sus ne font pas obsta­cle au trans­fert des ris­ques à la char­ge du Cli­ent (notam­ment ris­que de per­te, de dété­rio­ra­ti­on, et dom­mages éven­tu­els occa­si­onnés par les pro­duits) dès la remi­se des pro­duits.

RESTITUTION DES MARCHANDISES

Tout pro­du­it retour­né sans not­re accord ne don­ne­ra pas lieu à l’établissement d’un avoir, ni à rem­bour­se­ment.

En cas de dés­ac­cords sur les moda­lités de resti­tu­ti­on des pro­duits, cel­le-ci pour­ra être obte­nue par ordon­nan­ce de réfé­ré ren­due par M. le Pré­si­dent du Tri­bu­nal de Com­mer­ce de Lyon auquel les par­ties attri­bue­nt expres­sé­ment com­pé­tence. La même décisi­on dési­gne­ra un expert en vue de con­sta­ter l’état des mar­chan­di­ses resti­tuées et d’en fixer la val­eur au jour de la repri­se ; sur cet­te base, les comp­tes des par­ties seront liqui­dés sans préju­di­ce d’éventuels dom­mages et inté­rêts qui pour­rai­ent être dus par l’acheteur en répa­ra­ti­on du préju­di­ce subi par le ven­deur du fait de la réso­lu­ti­on de la ven­te.

LANGUE – LOI APPLICABLE

Les pré­sen­tes con­di­ti­ons géné­ra­les de ven­te son­tré­di­gées en lan­gue françai­se etsont sou­mi­ses à la loi françai­se.

LITIGES

Tout liti­ge sera de la com­pé­tence du Tri­bu­nal de Com­mer­ce de Lyon, dont la juri­dic­tion est recon­nue com­me exclu­si­ve, même en cas de plu­ra­lité de défen­deurs ou d’appel en garan­tie.