Condition générales de vente

Ces conditions générales de vente sont applicables uniquement en métropole française, Corse et les DROM COM

Pour les ventes en dehors de la France, Corse et DROM COM, merci de vous référer aux  Conditions générales Internationales du Groupe Klasmann-Deilmann

Les commandes prises par nos agents ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur. Quelles que soient les conditions des acheteurs, le seul fait de nous passer commande implique l’acceptation pure et simple des conditions ci-dessous, sans restriction, ni réserves, et ce, quelles que soient les stipulations pouvant figurer aux conditions générales d’achat de ceux-ci.

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits de la société Klasmann-Deilmann France sauf, le cas échéant, accord exprès spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

Dans tous les cas de changement de situation du client, décès, incapacité, faillite, procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, suspension de paiement, crédit douteux, dissolution ou modification de société, nous avons le droit d’annuler les marchés ou d’exiger des garanties.

A leur demande, les clients peuvent obtenir communication des barèmes de prix. La facturation s’effectue au tarif au jour du départ de l’usine ou du dépôt et le cas échéant, pour la métropole uniquement, de la proposition commerciale particulière établie par accord.

Les tarifs étant fixés en fonction des conditions économiques actuelles, nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment, sans préavis,notamment en cas d’évolution significative du coût des matières premièresou des transports.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conventions contraires, nos factures sont payables dans les strictes conditions indiquées au recto du bon de commande. En outre, si votre risque de défaillance n’est plus couvert par notre assureur, nous nous réservons la possibilité d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande de votre part à compter de la date de ce refus.

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture, à son échéance, rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société même non encore échues. Dès la date de l’échéance, il sera dû à titre d’intérêt de retard, un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre service contentieux, le recouvrement des sommes dues à notre société, celles-ci se trouveraient majorées, en plus des intérêts précités, d’une indemnité fixée à QUINZE POUR CENT (15 %) de leur montant, établie à titre de clause pénale, conformément aux articles 1152 et 1226 du Code Civil, outre versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par l’article L442-6 du Code de commerce.

De convention formelle, les événements de grève, lockout, incendie, inondation, avarie de matériel, émeute, guerre épidémie, etc… soit chez nous, soit chez les fournisseurs ou transporteurs ou chez les destinataires, seront tenus pour cas de force majeure qui nous délient complètement de tout contrat de plein droit et sans indemnité.

Toutes nos marchandises, que l’envoi soit fait en port dû ou en port payé, ou départ d’usine, voyagent aux risques et périls du destinataire, seul qualifié pour présenter au transporteur les réclamations concernant les manquants, avaries, etc…

Nos représentants ne sont pas habilités à recevoir les paiements en liquide.

RESPONSABILITÉ

Le producteur ou le responsable de la mise sur le marché garantit la qualité loyale et marchande de ses produits, exempts de vices cachés, vendus dans leur emballage et état d’origine.

Toutefois sa responsabilité est expressément exclue dans les cas ci-après :

1. Perte d’identité du produit consécutive à une modification de son état d’origine (qualités physiques et/ou chimiques notamment) du fait du revendeur et/ou de l’utilisateur final. Toute réclamation portant sur un produit ayant subi des adjonctions diverses du fait de l’utilisateur et/ou du revendeur, changeant de ce fait les caractéristiques initiales, ne sera pas recevable.
2. Détournement d’usage du produit.
3. Utilisation erronée de celui-ci ou non conforme à la prudence et aux usages de la profession.
4. Nous déclinons toute garantie en cas de stockage non conforme aux prescriptions ci­-après :

• Les produits en vrac seront stockés sur plateforme en béton ou pavée, recouverte de plastique étanche, avec séparation latérale par un mur en béton ou en bois ou en plastique, avec couverture adéquate contre pluie, soleil et vent.
• Les produits conditionnés seront stockés dans un endroit tempéré, protégé du soleil direct et des précipitations.
• Les premiers produits entrés en stock ou fabriqués seront les premiers sortis ou employés.

Toute réclamation pour non-conformité des quantités ou références de produits livrées par rapport à la commande devra intervenir dans un délai maximal de huit (8) jours ouvrés à compter de la mise à disposition ou livraison de ces produits etdevra être confirmée par écrit dans les plus brefs délais.Le client ayant l’obligation de vérifier, dès réception des marchandises, la conformité de la livraison par rapport aux marchandises et quantités commandées et l’obligation de notifier les réserves d’usage sur la lettre de voiture CMR. Sans cette notification, aucune réclamation ou litige ne pourra être recevable par Klasmann-Deilmann France.

Toute réclamation concernant la non-conformité de la qualité des produits devra intervenir dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la mise à disposition ou de la livraison de ces produits. Elle devra être confirmée par écrit dans les plus brefs délais et être appuyée :

• d’un constat d’huissier effectué en présence du Producteur ou du Responsable de la mise sur le marché faisant notamment état des conditions de stockage dont il est question ci­-dessus,
• d’un prélèvement minimum par l’huissier de 4 échantillons de produits non utilisés et représentatifs de la livraison. Ces 4 échantillons seront conservés par l’huissier (2 pour le compte de chaque partie).

Toute réclamation recevable concernant la qualité d’un produit sera préalablement soumise à une expertise amiable comportant une analyse des échantillons par un laboratoire agréé, appliquant les contrôlés prévus par la norme des supports de culture.

Les délais et modes de réclamation stipulés ci-dessus ne sont valables que pour ceux de nos produits classés “supports de culture” et se substituent à ceux de nos conditions générales de ventes qui leur seraient contraires.

En l’absence de toute notification de réclamation dans ces délais, les produits seront considérés comme ayant été livrés en bon état et conformes à la commande, sans recours possible du client pour non-conformité.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application des dispositions de l’article L. 624-16 du Code de commerce, nos marchandises demeurent la propriété pleine et entière de la société Klasmann-Deilmann France, jusqu’à règlement complet des factures correspondantes. Elles ne peuvent donc pas être revendues en l’état ou transformées sans notre accord ou faire l’objet de cession de la créance du sous acquéreur.

A défaut de paiement par l’acheteur, d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et QUINZE jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit et les marchandises restituées sans délai.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques à la charge du Client (notamment risque de perte, de détérioration, et dommages éventuels occasionnés par les produits) dès la remise des produits.

RESTITUTION DES MARCHANDISES

Tout produit retourné sans notre accord ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir, ni à remboursement.

En cas de désaccords sur les modalités de restitution des produits, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal de Commerce de Lyon auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état des marchandises restituées et d’en fixer la valeur au jour de la reprise ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

LANGUE – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sontrédigées en langue française etsont soumises à la loi française.

LITIGES

Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon, dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.