Con­di­ti­ons géné­ra­les inter­na­tio­na­les d’achat (IPC)

Pour uti­li­sa­ti­on dans les opé­ra­ti­ons com­mer­cia­les inter­na­tio­na­les à comp­ter de
avril 2018

I. Géné­ral

En com­plé­ment des cont­rats indi­vi­du­els, les pré­sen­tes Con­di­ti­ons Inter­na­tio­na­les d’Achat (IPC) sont val­ab­les exclu­si­ve­ment pour tou­tes les affai­res avec les four­nis­seurs ou autres con­trac­tants (ci-après collec­tive­ment appe­lés «Four­nis­seur»). Ils s’appliquent aux asso­cia­ti­ons com­mer­cia­les per­ma­nen­tes ou aux accords limités, ain­si qu’à tou­tes les rela­ti­ons futures avec les four­nis­seurs, jusqu’à l’application de nos nou­vel­les con­di­ti­ons d’achat inter­na­tio­na­les. Des con­di­ti­ons con­trai­res ou dif­fé­ren­tes du four­nis­seur ne sont ni par la con­fir­ma­ti­on de la com­man­de du four­nis­seur ni par l’acceptation impli­ci­te des liv­rai­sons ou de l’exécution ni par le paiement par nous inclus dans le cont­rat. Tous les accords rela­tifs à l’exécution du cont­rat doiv­ent être faits par écrit. Les chan­ge­ments ou les ajouts aux accords con­trac­tu­els doiv­ent être écrits et approu­vés par nous.

II. Off­re

Le four­nis­seur est lié à ses off­res pour au moins un mois. Les prix sont comp­ta­bi­li­sés en euros (mon­naie), y com­pris la taxe sur la val­eur ajou­tée ; liv­ré gra­tui­te­ment à l’adresse de l’acheteur ; y com­pris l’emballage, le paiement des droits et l’assurance. Nous réser­vons tous les titres et droits d’auteur sur les docu­ments que nous four­nis­sons au four­nis­seur pour la sou­mis­si­on de l’offre. Elles doiv­ent nous être ren­voy­ées sans frais ni retard sur le défaut de sou­mis­si­on d’une off­re ou après la pas­sa­ti­on d’une com­man­de.

III. Com­man­de

  1. L’acceptation de not­re com­man­de (s) doit avoir lieu dans les 10 jours ouvra­bles après la pré­sen­ta­ti­on et au moy­en d’une con­fir­ma­ti­on de com­man­de écri­te avec date de liv­rai­son et les prix. Les com­man­des pro­vi­si­onnel­les sont auto­ri­sées uni­que­ment pour l’acquisition de matiè­res pre­miè­res en quan­tités néces­saires. Si des chan­ge­ments tech­ni­ques ou autres appor­tés par le four­nis­seur au carac­tè­re des pro­duits liv­rés remet­tent en cau­se le carac­tè­re de not­re pro­du­it final, le four­nis­seur assu­me le ris­que de not­re refus d’accepter les pro­duits et tous les défauts et dom­mages en résul­tant.
  2. Une ces­si­on à un tiers sans not­re con­sen­te­ment est inter­di­te et nous don­ne le droit d’annuler le cont­rat et de fai­re valoir des dom­mages et inté­rêts.

IV. Prix, paiement

  1. Les fac­tures doiv­ent nous être envoy­ées pour chaque com­man­de en dou­ble après chaque liv­rai­son en bon­ne et due for­me. Les fac­tures doiv­ent coïn­ci­der avec le con­te­nu de la lett­re de trans­port. La date de récep­ti­on de la fac­tu­re sera con­sidé­rée com­me la date du cachet de récep­ti­on. Le paiement a lieu seu­le­ment après récep­ti­on com­plè­te des mar­chan­di­ses sans défaut et exé­cu­ti­on com­plè­te sans fau­te et après récep­ti­on de la fac­tu­re. Les retards dus à des fac­tures incor­rec­tes ou incom­plè­tes n’affectent pas la péri­ode d’escompte. Ce délai est défi­ni par le jour de la liv­rai­son ou l’émission ulté­ri­eu­re de la fac­tu­re.
  2. Dans la mes­u­re où le paiement anti­ci­pé est sti­pu­lé par le four­nis­seur, une garan­tie illi­mitée d’une ban­que ou d’une cau­ti­on d’un mon­tant au moins égal au mon­tant du pré­paiement est requi­se.
  3. Sans not­re accord écrit préal­ab­le, le four­nis­seur n’a pas le droit de céder des créan­ces cont­re nous ou d’autoriser la collec­te par des tiers. Nos paiements sont effec­tués uni­que­ment au four­nis­seur.

V. Délais de liv­rai­son et dates, par défaut

  1. Le four­nis­seur est tenu de nous infor­mer sans délai des dif­fi­cul­tés qui ent­ra­ver­ai­ent la liv­rai­son dans les délais impar­tis et de la qua­lité pre­scri­te, et de sol­li­ci­ter not­re décisi­on con­cer­nant la pré­ser­va­ti­on du cont­rat. Il est respons­able des retards ou man­que­ment de noti­fi­ca­ti­ons. En cas de retard de liv­rai­son, nous avons droit à des récla­ma­ti­ons léga­les. En cas de vio­la­ti­on de la date limi­te par le four­nis­seur, nous som­mes en droit d’annuler le cont­rat. Un délai de grâce pré­vu pour défaut de liv­rai­son peut être annu­lé en cas d’urgence par­ti­cu­liè­re de la four­ni­tu­re en rai­son de nos pro­p­res obli­ga­ti­ons de délai.
  2. Nous ne som­mes pas obli­gés d’accepter avant la date limi­te de liv­rai­son.

VI. Liv­rai­son, trans­port, embal­la­ge et trans­fert des ris­ques

  1. En princi­pe, la liv­rai­son s’effectue sans frais de trans­port, d’emballage, de doua­ne et d’assurance. Le four­nis­seur doit joind­re tous les docu­ments d’expédition et les let­tres de trans­port (con­nais­se­ments) à nos infor­ma­ti­ons de com­man­de. Les mar­chan­di­ses liv­rées par le ven­deur doiv­ent dans tous les cas être accom­pa­gnées des papiers néces­saires – princi­pa­le­ment selon la cou­tume et l’usage – qui nous per­met­tent d’allouer et de gérer la liv­rai­son de maniè­re effi­cace.
  2. Le four­nis­seur est respons­able des per­tes et des dom­mages qui se pro­dui­sent pen­dant le trans­port, y com­pris le déchar­ge­ment, jusqu’à not­re acceptati­on à not­re usi­ne. Le four­nis­seur doit donc ache­ter une assuran­ce de trans­port suf­fi­san­te pour ses liv­rai­sons.
  3. Si nous pre­nons en char­ge les frais de port lors de l’acceptation, nous spé­ci­fie­rons le trans­por­teur de fret qui nous est deman­dé en temps oppor­tun.
  4. Letrans­fert de ris­que ne pas­se pas avant la liv­rai­son à l’adresse de liv­rai­son ou lors du pla­ce­ment et de l’acceptation dans nos usi­nes. Avant expé­di­ti­on, les mar­chan­di­ses sont sto­ckées par nos soins sans frais et aux ris­ques et périls du four­nis­seur.

VII. Qua­lité, assuran­ce qua­lité

  1. Le four­nis­seur doit respec­ter les règles d’ingénierie recon­nues et les infor­ma­ti­ons (tech­ni­ques) con­ve­nues, en par­ti­cu­lier les spé­ci­fi­ca­ti­ons de qua­lité et les lois de pro­tec­tion à prend­re en comp­te et d’autres règles de sécu­rité. Il est obli­gé de sou­ten­ir un sys­tème de ges­ti­on de la qua­lité basé sur la nor­me inter­na­tio­na­le ISO 9000 ff avec l’obligation d’atteindre un objec­tif de zéro défaut et l’amélioration con­ti­nue de ses per­for­man­ces et, à not­re deman­de, de le prou­ver en pro­du­i­sant un cer­ti­fi­cat appro­prié. Le four­nis­seur assu­me la responsa­bi­lité que ses four­nis­seurs main­ti­en­nent un sys­tème de ges­ti­on de la qua­lité com­pa­ra­ble. Les détails sont régle­men­tés dans des accords indi­vi­du­els écrits ent­re les par­ties sur la qua­lité.
  2. Le four­nis­seur doit s’assurer que tou­tes les liv­rai­sons et tous les ser­vices du four­nis­seur sont con­for­mes aux dis­po­si­ti­ons du règle­ment (CE) n ° 1907/2006 sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restric­tion des sub­s­tan­ces chi­mi­ques (règle­ment REACH). Les sub­s­tan­ces con­te­nues dans les pro­duits du four­nis­seur sont, si et dans la mes­u­re néces­saire en ver­tu du règle­ment REACH, préen­re­gis­trées ou, à l’expiration des péri­odes de tran­si­ti­on per­ti­nen­tes, enre­gis­trées, sauf si la sub­s­tan­ce est exemp­tée de l’enregistrement.
  3. Les four­nis­seurs dont le siège n’est pas dans un État membre de l’UE sont tenus (en ver­tu de l’article 8 du règle­ment REACH) de dési­gner un «repré­sen­tant exclu­sif» (RO) domic­i­lié dans l’UE, dont nous devons noti­fier le nom et l’adresse immé­dia­te­ment après la date de con­clu­si­on du cont­rat. Le RO assu­me­ra tou­tes les obli­ga­ti­ons d’enregistrement et autres obli­ga­ti­ons REACH du Four­nis­seur. Si le RO a effec­tué une pré-inscrip­ti­on ou un enre­gis­tre­ment, nous devons en être infor­més (en indi­quant le numé­ro d’enregistrement). Si un nou­veau repré­sen­tant est dési­gné ou que le repré­sen­tant du per­son­nel ces­se d’exercer cet­te fonc­tion, le four­nis­seur doit nous en infor­mer sans délai.
  4. Le four­nis­seur doit garan­tir que les pro­duits four­nis par le four­nis­seur ne con­ti­en­nent aucu­ne sub­s­tan­ce figu­rant sur la lis­te des sub­s­tan­ces can­di­da­tes (con­for­mé­ment à l’article 59, para­gra­phes 1 et 10, du règle­ment REACH). Le four­nis­seur est tenu de nous infor­mer par écrit sans délai si – pour quel­que rai­son que ce soit – les pro­duits liv­rés par le four­nis­seur con­ti­en­nent des sub­s­tan­ces figu­rant sur la lis­te des sub­s­tan­ces can­di­da­tes ; c’est par­ti­cu­liè­re­ment le cas dans le cas où des ajouts ou des aug­men­ta­ti­ons sont faits à la lis­te des sub­s­tan­ces can­di­da­tes. Le four­nis­seur doit nom­mer expli­ci­te­ment les sub­s­tan­ces indi­vi­du­el­les et noti­fier leur pro­por­ti­on en mas­se aus­si pré­cis­é­ment que pos­si­ble.
  5. Le four­nis­seur doit éga­le­ment s’assurer que les pro­duits liv­rés par le four­nis­seur satis­font à tou­tes les exi­gen­ces du règle­ment (CE) n° 1272/2008 (règle­ment CLP). En par­ti­cu­lier, les four­nis­seurs de pays tiers sont tenus de veil­ler à ce que leur RO ait noti­fié les pro­duits liv­rés à l’inventaire de la clas­si­fi­ca­ti­on et de l’étiquetage con­for­mé­ment aux arti­cles 39 à 42 du règle­ment CLP. La noti­fi­ca­ti­on doit nous être immé­dia­te­ment prou­vée par écrit.
  6. En cas de vio­la­ti­on par le Four­nis­seur d’une des exi­gen­ces sus­men­ti­on­nées, nous som­mes en droit d’annuler immé­dia­te­ment la com­man­de con­cer­née et de refu­ser d’accepter la liv­rai­son en ques­ti­on, sans que nous ayons à sup­por­ter de frais en con­séquence, et sans préju­di­ce des deman­des de dom­mages-inté­rêts qui exis­tent; l’annulation ou le refus d’accepter la liv­rai­son ne con­sti­tue pas une renon­cia­ti­on à tou­te récla­ma­ti­on pour dom­mages.

VIII. Assuran­ce, défauts, ana­ly­se des défauts, délai de pre­scrip­ti­on, recours

  1. Le four­nis­seur garan­tit que tou­tes les mar­chan­di­ses liv­rées par lui ou tous les travaux effec­tués par lui con­ti­en­nent l’état de l’art, les dis­po­si­ti­ons léga­les appro­priées, les spé­ci­fi­ca­ti­ons et les inst­ruc­tions des auto­rités, des com­pa­gnies d’assurance cont­re les acci­dents du tra­vail et des asso­cia­ti­ons pro­fes­si­onnel­les, dans la mes­u­re où elles exis­tent dans le pays respec­tif du desti­na­taire. Il garan­tit de se con­for­mer à la loi régle­men­tant un salai­re mini­mum géné­ral (alle­mand Min­dest­lohn­ge­setz). Il s’engage notam­ment à pay­er à ses employés, sous-trai­tants, etc., qui sont impli­qués dans l’exécution des ser­vices con­ve­nus, le salai­re mini­mum légal app­li­ca­ble. Il garan­tit éga­le­ment que l’objet de la liv­rai­son ou de la pre­sta­ti­on satis­fait à tou­tes les spé­ci­fi­ca­ti­ons et à tou­tes les nor­mes de l’entreprise que nous avons expres­sé­ment com­mu­ni­quées au four­nis­seur lors de not­re com­man­de. Si des déro­ga­ti­ons à ces règle­ments, nor­mes, spé­ci­fi­ca­ti­ons et autres décla­ra­ti­ons sont néces­saires dans des cas par­ti­cu­liers, le four­nis­seur doit sol­li­ci­ter not­re con­sen­te­ment écrit. Avec not­re con­sen­te­ment écrit, les obli­ga­ti­ons du four­nis­seur régies par les numé­ros 2 à 10 sui­v­ants ne sont pas affec­tées. Dans le cas de préoc­cupa­ti­ons con­cer­nant l’exécution sou­haitée par nous, le four­nis­seur est tenu de nous infor­mer de ses préoc­cupa­ti­ons sans délai. L
  2. Le four­nis­seur con­fè­re la mar­chan­di­se exemp­te de défauts phy­si­ques. Les règle­ments légaux du pays du desti­na­taire s’appliquent dans la mes­u­re où rien d’autre n’est con­ve­nu par la sui­te. Il est respons­able de tous les défauts résul­tant de l’absence de carac­té­ris­ti­ques. Le four­nis­seur est obli­gé de nous déli­v­rer un cer­ti­fi­cat de fabri­ca­ti­on sur deman­de.
    Nous som­mes en droit d’exiger la per­for­mance du four­nis­seur, d’annuler le cont­rat, ou de dimi­nu­er le prix d’achat, et d’exiger une indem­ni­sa­ti­on ou un rem­bour­se­ment des frais inu­ti­les.
    Dans le cad­re de la pre­sta­ti­on, nous som­mes en droit de récla­mer l’élimination des défauts ou la liv­rai­son de pro­duits sans défaut auprès du four­nis­seur. Le four­nis­seur est tenu, aux fins de l’élimination des vices, de sup­por­ter tous les frais néces­saires pour la liv­rai­son de rem­pla­ce­ment ou l’élimination des dom­mages, en par­ti­cu­lier les frais de trans­port, de rou­te, de tra­vail et de maté­ri­el. Si le four­nis­seur n’effectue pas l’élimination des défauts ou la liv­rai­son de rem­pla­ce­ment dans un délai rai­sonn­ab­le déter­mi­né par nous, ou si elles échou­ent, nous som­mes auto­ri­sés, aux frais du four­nis­seur, à entre­prend­re la sup­pres­si­on des défauts nous-mêmes ou par un tiers, ou d’organiser le rem­pla­ce­ment, ou d’annuler le cont­rat et d’exiger une indem­nité au lieu de l’exécution. En cas d’urgence, en par­ti­cu­lier lorsque le ris­que de défaut exis­te, pour la défen­se cont­re des ris­ques aigus ou l’atténuation de dom­mages plus import­ants, nous som­mes en droit d’entreprendre, aux frais du four­nis­seur, l’enlèvement des vices nous-mêmes ou par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’organiser le rem­pla­ce­ment. Dans ce cas, nous infor­me­rons le four­nis­seur par la pré­sen­te.
  3. En l’absence de dis­po­si­ti­ons dans les accords d’assurance qua­lité, les liv­rai­sons doiv­ent être con­trô­lées par nous ou le desti­na­taire dans un délai rai­sonn­ab­le dans le cad­re des opé­ra­ti­ons com­mer­cia­les appro­priées pour les défauts évi­dents, les dom­mages de trans­port et l’identité des mar­chan­di­ses. Un avis de défauts de not­re part est en temps oppor­tun s’il est reçu dans un délai de 14 jours ouvra­bles, cal­cu­lé après la récep­ti­on de la liv­rai­son ou, pour vice caché, après leur décou­ver­te. À cet égard, le four­nis­seur renon­ce à s’opposer à la noti­fi­ca­ti­on tar­di­ve des défauts. Les opé­ra­ti­ons de tran­sit doiv­ent être arrêtées dès l’avis de défaut du cli­ent. Les péri­odes de temps indi­quées ci-des­sus sont payan­tes pen­dant nos vacan­ces annu­el­les, dans la mes­u­re où le four­nis­seur est infor­mé de la péri­ode des vacan­ces annu­el­les de l’entreprise dans la com­man­de. Nous nous réser­vons le droit, en cas de con­te­sta­ti­on par le four­nis­seur, d’imputer les frais décou­lant de l’avis de vices. Le four­nis­seur assu­me le coût et le ris­que de ren­voi des arti­cles défec­tueux.
  4. Pour le pro­du­it fabri­qué ou liv­ré par le four­nis­seur et pour la com­man­de effec­tuée par lui, nos récla­ma­ti­ons rela­ti­ves aux pro­duits défec­tueux devi­en­nent cadu­ques 36 mois après la liv­rai­son ou l’acceptation par nous ou par un tiers dési­gné par nous dans les con­di­ti­ons de récep­ti­on pre­scri­tes, ou le bureau de dis­po­si­ti­on, dans la mes­u­re où plus aucun délai de pre­scrip­ti­on n’a été con­ve­nu avec le four­nis­seur ou est man­da­té selon les règle­ments sta­tu­taires du pays du desti­na­taire. Le four­nis­seur accep­te d’enregistrer ce délai de pre­scrip­ti­on auprès de son assureur de responsa­bi­lité civi­le.
  5. Le four­nis­seur nous indem­ni­se cont­re les récla­ma­ti­ons de tiers pour défaut de tit­re. En ce qui con­cer­ne les vices de tit­re, un délai de pre­scrip­ti­on de 10 ans s’applique, dans la mes­u­re où les régle­men­ta­ti­ons léga­les du pays du desti­na­taire ne pre­scriv­ent pas un délai de pre­scrip­ti­on plus long.
  6. Pen­dant la péri­ode de pre­scrip­ti­on pour nos récla­ma­ti­ons pour défauts, pro­duits répa­rés, pro­duits, com­po­sants de pro­duits ou piè­ces de pro­duits, la liv­rai­son recom­mence à cour­ir à par­tir du moment où le four­nis­seur a com­plè­te­ment satis­fait à nos exi­gen­ces de per­for­mance.
  7. Si nous repre­nons des pro­duits fabri­qués et / ou ven­dus par nous à la sui­te de la défi­ci­ence de l’objet du cont­rat liv­ré par le four­nis­seur, ou si le prix d’achat est dimi­n­ué pour nous en con­séquence, ou si nous por­tons des récla­ma­ti­ons autre­ment, nous réser­vons un recours cont­re les four­nis­seurs, ce qui ne néces­si­te pas un délai de récla­ma­ti­on pour nos défauts.
  8. Nous som­mes en droit d’exiger du four­nis­seur le rem­bour­se­ment des frais que nous avons sup­por­tés par rap­port à nos cli­ents, par­ce qu’ils ont une récla­ma­ti­on cont­re nous pour le rem­bour­se­ment afin de com­pen­ser les dépen­ses néces­saires, en par­ti­cu­lier trans­port, rou­te, tra­vail- et les coûts des maté­ri­aux.
  9. Sans préju­di­ce des dis­po­si­ti­ons du numé­ro VIII. 4, le délai de pre­scrip­ti­on com­mence dans le cas du numé­ro VIII. 6 et VIII. 7 – au plus tôt – 2 mois après le moment où nous avons réso­lu les récla­ma­ti­ons diri­gées cont­re nous par nos cli­ents; au plus, cepen­dant, 5 ans après la liv­rai­son par le four­nis­seur.
  10. Si un défaut phy­si­que appa­raît dans les 6 mois sui­vant le trans­fert du ris­que, il est pré­su­mé que le défaut exis­tait déjà au moment du trans­fert du ris­que, à moins que cet­te pré­somp­ti­on ne soit incom­pa­ti­ble avec le type de défaut.

IX. Responsa­bi­lité des pro­duits, cou­ver­tu­re d’assurance

  1. Pour les défauts de la mar­chan­di­se et les dom­mages qui en résul­tent pour nous ou des tiers, le four­nis­seur nous libè­re de la responsa­bi­lité qui en découle. Le four­nis­seur con­vi­ent avec son assureur de la co-assuran­ce de cet­te indem­ni­sa­ti­on dans le cad­re de son assuran­ce responsa­bi­lité civi­le com­mer­cia­le. Le four­nis­seur nous indem­ni­se à cet égard cont­re les récla­ma­ti­ons de tiers pour la responsa­bi­lité d’un pro­du­it dom­ma­ge­ab­le, dans la mes­u­re où la cau­se relè­ve de son con­trô­le ou de son orga­ni­sa­ti­on. Il est obli­gé de pay­er les récla­ma­ti­ons pour un rap­pel mis en œuvre pour évi­ter les bles­su­res cor­po­rel­les qui sont néces­saires en rai­son de défauts de pro­duits acci­den­tels du four­nis­seur. En ce qui con­cer­ne le con­te­nu et la por­tée des mes­u­res de rap­pel à mett­re en œuvre, nous infor­me­rons le four­nis­seur, sur deman­de, autant que pos­si­ble et de maniè­re rai­sonn­ab­le, et lui don­ne­rons l’occasion de répond­re.
  2. Le four­nis­seur est tenu de four­nir une assuran­ce responsa­bi­lité civi­le com­mer­cia­le et de pro­duits avec une limi­te d’indemnisation glo­ba­le d’au moins 2,5 mil­li­ons d’euros pour les dom­mages per­son­nels, maté­ri­els et finan­ciers avec une limi­te glo­ba­le maxi­ma­le de deux fois par an et une indem­nité de rap­pel avec limi­te d’au moins 3 mil­li­ons d’euros. La limi­te de l’indemnité doit s’étendre aux dom­mages à l’étranger. Le four­nis­seur doit nous infor­mer des exclu­si­ons pour la limi­te États-Unis / Cana­da. Le champ d’application de cet­te assuran­ce doit s’étendre aux dom­mages cor­po­rels et maté­ri­els dus aux défauts des carac­té­ris­ti­ques assu­rées des pro­duits finis, aux dom­mages dus à la com­bi­nai­son, au mélan­ge et au trai­te­ment des pro­duits finis, aux dom­mages dus au trai­te­ment et au trai­te­ment ulté­ri­eur des pro­duits fin­aux, les coûts de démon­ta­ge et d’assemblage, la pro­duc­tion de pro­duits défec­tueux par des machi­nes ain­si que les coûts de test et de tri. Le four­nis­seur nous four­ni­ra un cer­ti­fi­cat d’assurance appro­prié sur deman­de. L’affirmation de récla­ma­ti­ons de dom­mages sup­plé­men­taires res­te par la pré­sen­te intac­te.

X. Mar­que, publi­ca­ti­on

  1. Le four­nis­seur prend le ris­que que l’objet de liv­rai­son et sa com­po­si­ti­on soient con­for­mes aux dis­po­si­ti­ons qui exis­tent pour l’entreprise ou l’utilisation de ces arti­cles, que ces dis­po­si­ti­ons soient fon­dées sur la loi, la régle­men­ta­ti­on gou­ver­ne­men­ta­le ou la cou­tume com­mer­cia­le en Euro­pe ou ail­leurs. Il nous indem­ni­se ain­si cont­re tou­tes les récla­ma­ti­ons publi­ques et pri­vées fon­dées sur des vio­la­ti­ons de ces dis­po­si­ti­ons. Le four­nis­seur est respons­able de s’assurer que les droits de mar­que de tiers ne sont pas vio­lés en rela­ti­on avec son exé­cu­ti­on. Si nous som­mes sou­mis à des récla­ma­ti­ons par un tiers pour cet­te rai­son, le four­nis­seur est obli­gé de nous indem­niser de ces récla­ma­ti­ons dès la pre­miè­re deman­de. Si le four­nis­seur uti­li­se les droits de mar­que de tiers sur la base de cont­rats de licence con­clus avec le four­nis­seur, il s’assure que l’utilisation du pro­du­it final est auto­ri­sée dans tous les pays dans les­quels des droits de mar­que cor­re­spondants exis­tent. Nous avons un droit libre d’utilisation con­join­te de ses droits de mar­que dans le cad­re des pro­duits liv­rés. L’obligation d’indemnisation du four­nis­seur con­cer­ne tou­tes les créan­ces qui nous revi­en­nent de ou en rela­ti­on avec les deman­des de tiers.
  2. À not­re deman­de, le four­nis­seur décla­re tous les droits de mar­que con­nus ou pré­vus d’être con­nus de lui, qu’il uti­li­se en rela­ti­on avec les arti­cles liv­rés ou à liv­rer.

XI. Force majeu­re

  1. Guer­re, guer­re civi­le, restric­tions à l’exportation et restric­tions com­mer­cia­les sur la base d’un chan­ge­ment de cir­con­stan­ces poli­ti­ques, de grè­ves, de lock-out, de per­tur­ba­ti­ons d’exploitation, de restric­tions com­mer­cia­les et d’événements simi­lai­res qui ren­dent l’exécution du cont­rat impos­si­ble ou irréa­li­sable par nous, sont con­sidé­rés com­me des cas de force majeu­re et nous libè­rent pour la durée de son exis­tence de l’obligation d’acceptation en temps oppor­tun.
  2. Sur la base de nos infor­ma­ti­ons, les par­ten­aires con­trac­tu­els sont tenus d’adapter leurs obli­ga­ti­ons de bon­ne foi aux cir­con­stan­ces con­trac­tu­el­les modi­fiées. Dans la mes­u­re où la force majeu­re n’est pas de durée nég­li­ge­ab­le (c’est-à-dire inter­rom­pue sans inter­rup­ti­on pen­dant au moins 2 semai­nes), nous som­mes en droit d’annuler le cont­rat, dans la mes­u­re où cela ent­raî­ne une réduc­tion con­sidé­ra­ble de nos besoins.

XII. Réser­ve de pro­prié­té

  1. Dans la mes­u­re où nous four­nis­sons nous-mêmes des mar­chan­di­ses, nous con­ser­vons pour nous le tit­re de pro­prié­té.
  2. Le four­nis­seur déti­ent le tit­re exclu­sif ou le tit­re com­mun pour nous gra­tui­te­ment.
  3. Nous ne recon­nais­sons aucu­ne sor­te d’extension d’une réser­ve de pro­prié­té qui va au-delà de la simp­le réser­ve de pro­prié­té du four­nis­seur dans lequel nous stock­ons les pro­duits non trans­for­més, en par­ti­cu­lier après trans­for­ma­ti­on, com­bi­nai­son ou mélan­ge avec d’autres pro­duits et après modi­fi­ca­ti­on du pro­du­it four­nis­seur.

XIII. Secrets com­mer­ci­aux

Le four­nis­seur est tenu de gérer nos com­man­des et tous les détails com­mer­ci­aux et tech­ni­ques liés à ce docu­ment com­me des secrets com­mer­ci­aux. Le four­nis­seur est tenu de ne pas divul­guer la docu­men­ta­ti­on et les infor­ma­ti­ons qui résul­tent de ce cont­rat. La dupli­ca­ti­on n’est auto­ri­sée que dans le cad­re des exi­gen­ces com­mer­cia­les et des dis­po­si­ti­ons exclu­si­ves. La divul­ga­ti­on à des tiers ne peut avoir lieu qu’avec not­re con­sen­te­ment écrit.
Il s’assure que ses four­nis­seurs sont pareil­lement obli­gés. Les par­ten­aires con­trac­tu­els peu­vent annon­cer leur con­ne­xi­on com­mer­cia­le uni­que­ment avec un con­sen­te­ment écrit préal­ab­le.

XIV. Respect des dis­po­si­ti­ons rela­ti­ves au com­mer­ce exté­ri­eur

  1. Le Four­nis­seur est tenu de se con­for­mer aux régle­men­ta­ti­ons natio­na­les, euro­péen­nes, inter­na­tio­na­les et amé­ri­ca­no-amé­ri­cai­nes en matiè­re de con­trô­le des expor­ta­ti­ons.
  2. Si les pro­duits ou leurs com­po­sants doiv­ent figu­rer dans la lis­te des expor­ta­ti­ons, anne­xes I et IV du règle­ment UE dou­ble usa­ge ou dans la lis­te de con­trô­le du com­mer­ce amé­ri­cain, le four­nis­seur doit nous four­nir des infor­ma­ti­ons non sol­li­ci­tées con­cer­nant le numé­ro con­cret AL ou ECCN.
  3. Si, après la con­clu­si­on de l’accord, des cir­con­stan­ces don­nant lieu à pré­somp­ti­on de vio­la­ti­on pré­su­mée ou future de la régle­men­ta­ti­on du com­mer­ce exté­ri­eur appa­rais­sent et que nous infor­mons le four­nis­seur de maniè­re cré­di­ble et sans délai, nous avons droit à un délai appro­prié pour réex­ami­ner la situa­ti­on. La sur­ven­an­ce d’un défaut d’acceptation est exclue pour la durée de cet­te péri­ode d’examen.
  4. Si le réex­amen ent­raî­ne une vio­la­ti­on des princi­pes stan­dar­di­sés con­for­mé­ment aux para­gra­phes 1 et 2, nous som­mes en droit de refu­ser l’acceptation de l’exécution et de nous reti­rer du cont­rat.
  5. Dans le cas où l’exécution a déjà été accep­tée, nous som­mes éga­le­ment en droit de nous reti­rer de l’accord en cas de vio­la­ti­on des dis­po­si­ti­ons décou­lant des para­gra­phes 1 et 2. Tout paiement déjà effec­tué doit être rem­bour­sé.
  6. En out­re, nous avons droit à une rési­lia­ti­on extra­or­dinaire de l’accord si les faits jus­ti­fi­ent le soupçon que, dans l’exécution du cont­rat, le four­nis­seur peut être accu­sé de vio­la­ti­on des régle­men­ta­ti­ons natio­na­les, euro­péen­nes, inter­na­tio­na­les et amé­ri­cai­nes en matiè­re de con­trô­le des expor­ta­ti­ons. En par­ti­cu­lier, les embar­gos ou embar­gos exi­s­tants ou par­tiels de per­son­nes doiv­ent être respec­tés et respec­tés en exé­cu­ti­on des accords con­clus avec not­re socié­té.
  7. Le Four­nis­seur doit nous indem­niser dans nos rela­ti­ons inter­nes des dom­mages que nous avons sub­is du fait du non-respect des obli­ga­ti­ons sti­pu­lées aux para­gra­phes 1 et 2 et au para­gra­phe 6 de la pré­sen­te sec­tion. L’étendue de la com­pen­sa­ti­on cor­re­spondan­te com­prend éga­le­ment une com­pen­sa­ti­on pour tou­tes les dépen­ses néces­saires et appro­priées enga­gées par nous déjà ou à l’avenir, par exemp­le dans le cad­re de la défen­se juri­di­que néces­saire.

XV. Arbi­tra­ge, lieu d’exécution, aut­re

  1. Tous les liti­ges – con­trac­tu­els et extra­con­trac­tu­els – décou­lant de ou en rela­ti­on avec la rela­ti­on d’affaires ent­re nous et le four­nis­seur doiv­ent être réso­lus de maniè­re con­clu­an­te par un con­seil d’arbitrage, enga­ge­ant les deux par­ties, con­for­mé­ment aux règles de con­ci­lia­ti­on et d’arbitrage du Chambre de Com­mer­ce Inter­na­tio­na­le Paris. Le lieu de l’arbitrage est not­re princi­pal lieu d’affaires.
  2. Nous avons éga­le­ment le droit de fai­re appel dans tous les cas devant les tri­bu­naux com­pé­t­ents du siège de l’acheteur. A cet égard, la com­pé­tence con­ve­nue selon XIV. 1 est sus­pen­due. Le lieu légal est not­re lieu d’affaires princi­pal. Nous pou­vons éga­le­ment inten­ter une action cont­re le four­nis­seur dans l’instance appro­priée pour son domici­le. Dans la mes­u­re où rien d’autre n’est four­ni dans la com­man­de, not­re lieu d’affaires princi­pal est le lieu d’exécution.
  3. Le traité des Nati­ons Unies du 11 avril 1980 rela­tif aux cont­rats de ven­te inter­na­tio­na­le de mar­chan­di­ses (UN-Sales Law / CISG) – dans la ver­si­on ang­lai­se – est val­ab­le pour tou­tes les ques­ti­ons juri­di­ques ent­re le four­nis­seur et nous, dans la mes­u­re où il ne cont­re­dit pas les dis­po­si­ti­ons sti­pu­lées dans les pré­sen­tes con­di­ti­ons d’achat inter­na­tio­na­les. Le droit maté­ri­el et pro­cé­du­ral en vigueur à not­re domici­le est vali­de et s’applique sub­si­di­ai­re­ment.
  4. Si cer­tai­nes dis­po­si­ti­ons du cont­rat sont inva­li­des, les autres dis­po­si­ti­ons ne sont pas affec­tées. Les dis­po­si­ti­ons inva­li­des sont réin­ter­pré­tées de tel­le sor­te que l’objectif com­mer­ci­al visé par les dis­po­si­ti­ons soit att­eint.
  5. Nous collec­tons et trai­tons les don­nées con­for­mé­ment au règle­ment géné­ral sur la pro­tec­tion des don­nées de l’UE et à la loi fédé­ra­le sur la pro­tec­tion des don­nées app­li­ca­ble.

XVI. Aut­re responsa­bi­lité pour l’exécution des obli­ga­ti­ons acces­soires

Dans la mes­u­re où il n’est pas affir­mé dans ces ter­mes et con­di­ti­ons, tou­tes les autres récla­ma­ti­ons con­trac­tu­el­les ou léga­les cont­re nous sont inter­di­tes, en par­ti­cu­lier pour l’indemnisation des dom­mages pour la vio­la­ti­on des obli­ga­ti­ons de coo­pé­ra­ti­on et acces­soires, y com­pris les dom­mages indi­rec­ts ou con­sé­cu­tifs. Nous som­mes tou­te­fois respons­ables de la nég­li­gence inten­ti­on­nel­le et lour­de du pro­prié­taire ou des diri­ge­ants ou dans d’autres cas de responsa­bi­lité léga­le obli­ga­toire.